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Comprendre les Frais Notariés : Transparence et Détail

La réglementation professionnelle encadre la perception des frais par les notaires. Avant la rédaction et la signature d'un acte authentique, il est nécessaire de verser à l'étude une provision sur frais. Cette avance permet de couvrir l'ensemble des coûts prévisibles liés à l'acte.

Régularisation et Compte Détaillé

Une fois l'acte signé et l'ensemble des formalités administratives et fiscales accomplies (enregistrement, publicité foncière, etc.), un relevé de compte détaillé vous sera systématiquement adressé. Ce document récapitule précisément l'ensemble des sommes engagées. Si la provision versée excède les frais réels, le solde vous est restitué.

Composition de la Provision sur Frais

La provision demandée est une estimation qui englobe différents postes :

1. La Rémunération du Notaire :

   • Émoluments : Pour la majorité des actes (ventes, successions, contrats de mariage, etc.), la rémunération est strictement encadrée par un tarif national fixé par l'État. On parle alors d'émoluments proportionnels ou fixes.

   • Honoraires : Pour certaines prestations spécifiques dont la rémunération n'est pas tarifée par décret (ex : constitution de sociétés, rédaction de baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, consultations approfondies, gestion de patrimoine), les honoraires sont librement convenus entre le notaire et le client, en fonction de la complexité, du temps consacré et des enjeux du dossier. Un devis ou une convention d'honoraires doit être établi.

2. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Elle s'applique sur les émoluments et les honoraires du notaire, au taux légal en vigueur (actuellement 20%).

3. Les Droits et Taxes dus à l'État : Il s'agit des impôts collectés par le notaire pour le compte du Trésor Public (ex : droits d'enregistrement et publicité foncière pour une vente immobilière, droits de succession, etc.). Le notaire assure leur calcul et leur versement.

4. Les Débours : Ce sont les sommes que l'office notarial avance pour le compte du client afin de rémunérer des tiers ou obtenir des documents indispensables à la réalisation de l'acte (ex : frais de documents d'urbanisme, d'état civil, de cadastre, d'intervention d'un géomètre-expert, de publication d'annonces légales, etc.).

Tarifs et Honoraires Spécifiques

Prestations soumises à Honoraires Libres

Pour les actes où la rémunération est librement convenue (voir exemples ci-dessus : Constitution de société, Bail commercial, cession de fonds de commerce, dépôt de pièces d’immobilier complexe), les honoraires sont déterminés au cas par cas, selon la nature et la complexité du dossier. N'hésitez pas à nous solliciter pour un devis préalable.

Honoraires de Négociation Immobilière (Vente)

• Jusqu’à 40.000,00 € : Forfait de 2.000,00 € TTC

• Au-dessus de 40.000,00 € : 5% TTC du prix de vente

Honoraires pour Baux Négociés par l'Office (Habitation ou Commercial)

• Provision sur frais (incluant évaluation du loyer, entremise, visites, étude du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux) : L'équivalent de 2 mois de loyer TTC, répartis par moitié entre le bailleur et le locataire.

Tarifs Réglementés (Émoluments HT - Principaux Actes ; hors émoluments de formalités, débours et fiscalité applicable)

• Note : La TVA au taux actuel de 20% s'ajoute aux émoluments HT indiqués ci-dessous.

Avant-Contrats et Ventes Immobilières

• Promesse de Vente :

  • Provision sur frais demandée : 450,00 €

  • Détail indicatif : 

    • Honoraires de rédaction et constitution du dossier : 200,00 €

    • TVA sur honoraires : 40,00 €

    • Droits d’enregistrement (Trésor Public) : 125,00 €

    • Provision sur frais de constitution (à déduire des frais de vente) : 85,00 €

• Vente Immobilière :

  • Émolument proportionnel (calculé sur le prix de vente au-delà de 60.000 €) : 0,799 % HT + 397,25 € HT

Financements

• Prêt Habitation : 

  • Émolument proportionnel (calculé sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €) : 0,266% HT + 132,76 € HT

• Prêt Professionnel : 

  • Émolument proportionnel (calculé sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €) : 0,439 % HT + 218,66 € HT

• Mainlevée d'Hypothèque ou de Privilège : 

  • Émolument fixe (variable selon le montant de l'inscription initiale) : entre 78,00 € HT et 150,00 € HT

Droit de la Famille

• Contrat de Mariage (sans apport immobilier) : 188,68 € HT (émolument fixe)

• Acte de Notoriété (Succession) : 56,60 € HT (émolument fixe)

• Déclaration de Succession : 

  • Émolument proportionnel (Assiette : Actif brut successoral au-delà de 30.000,00 €) : 0,426 % HT + 137,575 € HT

• Attestation de Propriété Immobilière (Succession) : 

  • Émolument proportionnel (Assiette : valeur du bien immobilier au-delà de 30.000,00 €) : 0,532 % HT + 172,275 € HT

• Partage Amiable (Succession / Divorce) : 

  • Émolument proportionnel (Assiette : actif brut à partager au-delà de 60.000 €) : 0,998 % HT + 496,98 € HT

• Donation entre Vifs d'Immeuble ou Donation-Partage : 

  • Émolument proportionnel (Assiette : valeur du bien donné au-delà de 60.000 €) : 0,998 % HT + 496,98 € HT

• Donation Simple de Somme d'Argent : 

  • Émolument proportionnel (Assiette : montant donné au-delà de 60.000 €) : 0,479 % HT + 238,89 € HT

• Consentement à Assistance Médicale à la Procréation (AMP) / Acte de Reconnaissance Conjointe de Filiation : 150,92 € HT (émolument fixe)

Ces informations tarifaires sont données à titre indicatif et sont basées sur le tarif officiel des notaires en vigueur et les taux de taxation actuels. Pour une estimation personnalisée des frais pour votre projet spécifique, n'hésitez pas à nous contacter.